Conditions de livraison

Conditions de livraison
Les conditions ci-après sont applicables à toutes les propositions ainsi qu’à tous les contacts d’achat, de confection d’ouvrage et d’ouvrage, y compris les consultations et toutes les prestations contractuelles.

1. Propositions et étendue des prestations
   Tous les renseignements contenus dans les catalogues, prospectus, circulaires, illustrations, annonces et prix-courants faisant partie de la proposition ainsi que toutes les informations sur les prix, les fournitures et les autres prestations et également les indications de mesures, poids, volumes etc. doivent être considérés comme valeurs approximatives à moins qu’ils ne soient expressément déclarés comme informations obligatoires dans le contrat. Nous nous réservons le droit de propriété et le droit d’auteur sur les devis, dessins et les autres documents; leur remise à des tiers est interdite. Pour l’entendue des prestations notre confirmation de commande écrite est décisive. Manque d’une telle confirmation de commande notre proposition écrite servira de base pour l’étendue des prestations à condition que cette proposition soit acceptée à temps.
2. Prix et paiements
   Sauf conventions contraires nos prix s’entendent pour un matériel rendu départ nos usines, frais de transport, emballage et assurance non compris. Le matériel sera facturé aux tarifs valables le jour d’expédition, même si ces tarifs s’écartent des prix en vigueur le jour de la conclusion du contrat. L’emballage sera facturé au prix de revient sans qu’il puisse être retourné. Les prix sont augmentés de la taxe à la valeur ajoutée fixée par la loi. Sauf conventions contraires le prix d’achat sera payable net au comptant sans aucune déduction à savoir : 1/3 dans huit jours à compter de la date de la confirmation de commande, le montant restant immédiatement après la réception de l’avis vous informant que le matériel est prêt à l’expédition. Pour les paiements retardés nous facturerons des intérêts moratoires á concurrence de 5% au dessus du taux d’escompte de la Banque Centrale Européenne à l’acheteur à moins que le dommage occasionné par le dépassement des délais de paiement ne soit, en effet, plus minime. Si l’acompte convenu n’est pas versé à temps, nous serons autorisés à résilier le contrat après une prolongation du délai de paiement raisonnable. Si après la conclusion du contrat, nous prenons connaissance de circonstance justifiant des doutes quant à la solvabilité de l’acheteur nous serons autorisés à demander des avances de paiement ou des sûretés convenables. Si l’acheteur ne fait pas face à de telles demandes dans le délai fixé, nous pouvons résilier le contrat entièrement de plein droit. Les paiements par traite ou chèque ne seront considérés comme effectués qu’après leur encaissement. Les frais d’escompte ou les frais bancaires payables sont à la charge de l’acheteur. L’acheteur ne peut épurer les paiements dûs en notre faveur que par compensation des créances incontestables et constatées obligatoires en sa faveur. La retenue de paiements par l’acheteur n’est pas admise.
3. Délais de livraison
   Le délai de livraison commencera le jour de la confirmation de commande, il ne commencera pas, cependant, avant la réception de l’ensemble des renseignements à fournir par l’acheteur et la mise au point de tous les détails techniques ainsi qu’avant la réception de l’acompte convenu. Le délai de livraison sera considéré comme respecté si la marchandise a été expédiée à l’expiration du délai ou que la disponibilité du matériel pour être expédié ait été avisée à l’acheteur. Les fournitures partielles sont expressément admises. Une prolongation convenable du délai de livraison aura lieu si des conflits sociaux, des cas de force majeure ou d’autres conditions imprévues ou inévitables qui ne sont pas imputables au fournisseur empêchent ce dernier de fabriquer son matériel dans les délais convenus. Ceci sera également valable en cas de la survenue de telles conditions chez nos sous-traitants. En ce qui concerne les prolongations de délai ci-dessus, nous ne serions pas non plus responsables de l’observation du délai de livraison au cas où les empêchements se produisaient au cours d’un retard existant et qu’ils étaient également survenus en cas d’une observation du délai de livraison. Le commencement et la fin de tels empêchements sont annoncés à l’acheteur sans aucun retard. Si la production de l’objet de la commande s’avère impossible par suite de tels événements imprévisibles ou qu’il ne puisse être fabriqué qu’avec des investissements économiques considérables, nous pouvons résilier le contrat de plein droit. Si l’expédition du matériel est ajournée sur la demande de l’acheteur, nous nous permettrons de lui facturer des frais d’emmagasinage au taux de ½ % sur le montant de la facture par mois, commencé à compter de quatre semaines après l’envoi de l’avis informant le client de la disponibilité du matériel à l’expédition, pourvu que le coût justifiable occasionné par l’emmagasinage ne soit pas plus élevé. Nous nous réservons, cependant le droit de disposer autrement de la marchandise à l’expiration d’un délai convenable et d’exécuter la commande de l’acheteur dans un délai prolongé. Si l’acheteur est en retard de réception ou de paiement ou qu’il refuse la réception de la marchandise d’une manière sérieuse et définitive, nous serons autorisés à résilier le contrat et à demander des dommages-intérêts en dehors d’une autre indemnité éventuelle. Ces dommages-intérêts, y compris les pertes de bénéfice, s’élèvent à 20% du prix d’achat au moins, à moins que le dommage ne s’avère plus réduit.
4. Transfert du risque et remise
   Le transfert du risque à l’acheteur aura lieu à l’expédition des marchandises au plus tard, ce qui est également valable pour les fournitures partielles, sans préjudice de certains services éventuels à fournir par nous tels que montage, installation etc. L’expédition sera considérée comme exécutée au moment où la marchandise aura quitté notre usine. Sur la demande de l’acheteur l’envoi est assuré, à ses frais, contre le vol, la casse, les risques de transport, l’incendie et les dégâts des eaux ainsi que contre les autres risques susceptibles d’être pris en charge par une assurance. L’expédition s’effectue toujours pour le compte de l’acheteur. Sont applicables à l’interprétation des conditions commerciales de livraison les Incoterms de 1953. Si l’expédition est redardée pour des raisons qui ne sont pas imputables au constructeur, le transfert du risque à l’acheteur aura lieu au plus tôt à la date d’expédition de l’avis, informant l’acheteur de la disponibilité du matériel. Les marchandises fournies doivent être reçues même si elles présentent des défectuosités moins importantes, sans préjudice des droits découlant du paragraphe 6 ci-dessous.
5. Réserve de propriété
   Tous les produits fournis par nous restent notre propriété, quelle que soit la raison juridique, jusqu’à l’acquittement intégral de toutes les créances résultant des rapports commerciaux. Cette réserve de propriété porte également sur les produits fabriqués par l’utilisation de nos marchandises (combinaison, mélange). En compte courant la propriété réservée servira aussi de garantie pour le solde en notre faveur. L’acheteur ne sera pas autorisé à donner en gage ou à céder en garantie les marchandises, dont la propriété nous est réservée. La revendication de nos réserves de propriété ainsi que la prise en gage de la marchandise par nous, n’auront pas pour effet la résiliation du contrat. Jusqu'à l’acquittement intégral de toutes nos créances exigibles d’après les présentes conditions l’acheteur nous cède toutes les créances en sa faveur et tous les autres droits et droits accessoires, à concurrence des créances en notre faveur, découlant de la revente de la marchandise par lui qui ne peut être réalisée que par des revendeurs par une transaction commerciale ordinaire. En cas d’une revente de la marchandise, dont la propriété nous est réservée, les créances de l’acheteur résultant de cette revente sont cédées à notre société à concurrence des créances exigibles en notre faveur en paiement de ladite marchandise. Sur demande, l’acheteur est obligé de porter cette cession à la connaissance des tiers ayant acheté la marchandise, de nous fournir les renseignements nécessaires à l’exercice de nos droits envers les tiers et de nous remettre les documents nécessaires. Sous toute réserve de révocation, l’acheteur est autorisé à encaisser les créances cédées en son nom mais pour notre compte. Les frais d’encaissement éventuels seront à la charge de l’acheteur. Si la valeur des sûretés qu’il nous a fourni dépasse le montant total des créances à garantir de plus de 20%, nous serons obligés à leur rétrocession respective sur la demande de l’acheteur. Les prises en gage, saisies et toute autre mesure susceptible de porter atteinte à la marchandise fournie par nous sous réserve de propriété et exécutées par des tiers nous doivent être avisées immédiatement. L’acheteur est tenu de nous exonérer du coût éventueloccasionne par une intervention justifiée. L’acheteur est obligé de maintenir la marchandise, dont la propriété nous est réservée, en un état impeccable au point de vue technique et de faire exécuter les réparations nécessaires à ses frais. Ladite marchandise sera assurée par l’acheteur d’une manière suffisante contre le vol, casse, l’incendie est les autres risques possibles. L’acheteur nous soumettra les polices d’assurance et les reçus de paiement des primes sur demande. En cas d’une détérioration ou d’une perte de la marchandise, dont le propriété nous est réservée, l’acheteur nous cédé ses droits au remboursement éventuels envers l’assureur par les présentes conditions.
6. Garantie des vices
   A l’exclusion d’autres droits nous sommes responsables des dégats constatés sur la marchandise de manière à réparer ou remplacer, à notre choix, toutes les pièces devenues défectueuses dans une période de six mois à dater de la mise en service ( dans une période de trois mois pour un fonctionnement continu) par suite d’un fait entré avant le transfert du risque, à cause d’une erreur de construction, de l’utilisation des matériaux défectueux ou d’une exécution vicieuse en particulier. S’il s’avère impossible d’éliminer le vice malgré deux essais de réparation ou malgré le remplacement de la pièce défectueuse, l’acheteur sera autorisé à réduire le prix d’achat conformément ou à résilier le contrat, à l’excision de tout autre droit. Les défectuosités visibles sont à formuler par écrit dans un délai de dix jours après la, tandis que les vices cachés doivent être portés à la connaissance du constructeur dans un délai de dix jours après leur détection dans le cadre du délai de garantie. Les réclamations tardives auront pour effet la perte du tous les droits de garantie sur le matériel en ce qui concerne les défectuosités en question. Si la mise en service du matériel fourni a lieu avec un retard pour de raisons qui ne sont pas imputables à notre société, notre garantie prendra fin douze mois au plus tard après le transfert du risque. Pour les fournitures essentielles de nos sous–traitants, notre responsabilité se limite à la cession de nos droits envers le fournisseur. Notre garantie ne porte pas sur les vices ou dégâts occasionnés par l’utilisation, la manutention ou le montage non appropriés par l’acheteur ou par des tiers ainsi que les vices ou dégâts provoqués par un matériel d’exploitation inconvenable, par des modifications ou des travaux de remise en état non approuvés sur l’objet fourni ainsi que sur les vices et dégâts par suite d’une usure naturelle. En cas d’urgence seulement ou pour éviter des dangers ou des dégâts extrêmement élevés, l’acheteur sera autorisé à éliminer des vices lui-même ou à les faire éliminer par des tiers à nos frais. Il est tenu de nous en faire part immédiatement. Pour les réclamations justifiées, les frais de réparation et de remplacement sont à notre charge, y compris le prix de la pièce de rechange, les frais de transport ainsi que le coût raisonnable occasionné par le démontage et les frais de déplacement de nos monteurs. En cas d’un remplacement, les pièces défectueuses deviendront notre propriété. Elles doivent être expédiées à notre adresse sans aucun retard après la détection de la défectuosité. Le délai de garantie est de trois mois pour la pièce remplacée et la réparation, pourtant il ne prendra pas fin avant l’expiration du délai de garantie initial accordé pour l’objet fourni. Le délai de garantie total pour le matériel fourni sera augmenté de la durée de l’interruption de service pour les travaux de révision.
7. Résiliation et indemnité
   L’acheteur peut résilier le contrat si nous nous voyons devant l’impossibilités subjective ou objective d’exécuter la prestation entière d’une manière définitive avant le transfert du risque. En cas de l’impossibilité de fournir une certaine partie du matériel, l’acheteur sera autorisé à résilier le contrat si la fourniture partielle est sans intérêt pour lui. En outre, l’acheteur peut résilier le contrat en cas d’un retard de livraison à l’expédition sans effet d’un délai supplémentaire convenable fixé sous la menace de refuse pour cause de non-observation. Si l’impossibilité se produit au cours de retard de réception ou pour des raisons imputables à l’acheteur, ce dernier sera obligé de faire face à ses engaments découlant du contrat. Sont exclues toutes les autres prétentions de l’acheteur dans la mesure où ceci est admis par la loi, les prétentions à rédhibition, à diminution, à résiliation ou à une indemnité quelconque en particulier ( aussi pour des raisons de responsabilité non prévues par le contrat), également pour les dommages qui ne se sont pas produits sur l’objet fourni même à moins que ces dégâts ne soient provoqués par un acte intentionnel ou négligent des personnes chargées par nous qui ont participé à l’exécution de l’engagement, de nos représentants légaux ou de nous-mêmes. De telles prétentions à une indemnité se limitent au dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat. Les dispositions ci-dessus sont applicables aux prétentions à une indemnité pour la partie empêchée de la prestation en cas d’une impossibilité ou d’un retard partiel et elles se réfèrent aussi au droit à une indemnité du fait de la non-exécution du contrat entier.
8. Interdiction de cession
   L’acheteur n’est pas autorisé à céder des créances sur nous, quelle que soit leur nature à des tiers ou à autoriser de son tour des tiers à faire valoir de telles créances en leur propre nom.
9. Essais de réception
   Sauf stipulation contraire, les essais de réception auront lieu en nos usines pendant les heures de travail. Si le contrat ne prévoit pas de dispositions particulières relatives aux détails techniques, les essais seront exécutés conformément aux expériences générales de la branche industrielle dans pays d’origine.
10. Lieu d’exécution et juridiction
    Le lieu d’exécution pour toutes les obligations découlant du contrat est Winsen / Luhe. Conformément aux présentes conditions, le lieu de juridiction sera Winsen / Luhe également pour les actions en matière de recouvrement de créances sur traites et cheques dans la mesure ou l’acheteur se porte entrepreneur, personne morale de droit public ou organisme de droit public. Nous nous réservons le droit d’introduire une action contre l’acheteur également devant les tribunaux compétents de son siège.
11. Dispositions générales
    Les dérogations et modifications de nos conditions doivent être formulées par écrit et elles seront seulement obligatoires si la partie requérante se réfère expressément à la disposition à modifier. En cas d’inefficacité d’une disposition de ces conditions de livraison nous serons autorisés à remplacer la disposition inefficace par un règlement efficace, dont le but économique sera conforme à celui de la disposition inefficace dans la mesure du possible. Sont applicables les lois allemandes à l’exclusion des règlements EAG /EKG.

DEUTRUCK GmbH
Fördertechnik

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